En tant qu’entreprise familiale, nous sommes attachés au dialogue avec nos résidents et leurs familles, ainsi qu’au respect de l’expression des droits des usagers.
Depuis janvier 2016 tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au professionnel avec lequel il a souscrit un contrat de vente, ou de fourniture de services.
En tant qu’usager de nos services, vous disposez du droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation qui peut être sollicité gratuitement lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite par écrit auprès notre Direction, selon les modalités prévues le cas échéant dans le contrat.
Si vous souhaitez faire appel à un médiateur de la consommation, le Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) sera votre interlocuteur pour mettre à votre disposition un médiateur qui vous aidera à résoudre à l’amiable votre différend. CM2C est référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Vous avez 3 façons de déposer votre dossier auprès du médiateur de la consommation CM2C :
- En utilisant le service en ligne sur le site https://www.cm2c.net/, vous remplissez le formulaire de votre demande, c’est la méthode la plus rapide.
- Par mail, à : cm2c@cm2c.net
- Par courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Pour plus d’information concernant le recours aux services de CM2C, visitez le site web : https://www.cm2c.net/
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.
Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
Conformément à l’article L612-2 du code de la consommation, « Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
